Merkel won the battle but Europe lost war/Merkel a peut-être gagné la bataille, mais l'Europe a perdu la guerre

Kurt Hübner, Jean Monnet Chair for European Integration and Global Political Economy, director of the Institute for European Studies at the University of British Columbia

The German Chancellor got her way, and the European Union moved closer to a split that may go far beyond the British decision to refuse consonance with its European partners. The December 8 and 9 meeting of the heads of state in Brussels will enter text books of European integration as the days where Britain again decided to step out of the joint boat of Europe, and where democracy landed a huge defeat. Merkel may have won the battle but Europe lost the war.

 I actually think there are many good reasons to distance oneself from the German-French strategy to formalize and thus institutionalize austerity and to simultaneously shrink democracy in significant ways. The plan foresees quite substantial changes: (i) The member states commit to introduce 'golden budget rules' in the manner of the German debt brake in order to keep structural budget deficits below .5 % of GDP. (ii) In case of violations automatic corrections will get started. (iii) Monitoring is handed over to the European Court of Justice; the Commission will supervise national budgets on a permanent base and make use of the European Semester to which governments already agreed. (iv) The Council only can stop the automatic deficit procedures with a qualified majority. (v) The reduction of government debt will be made to a permanent task. (v) The EMS will be pushed up from 2013 to mid-2012.

Those new rules will be established by changing article 126 of AEU, and thus in a way that tries to avoid to go for a new Treaty. Legal experts already expressed concerns whether this route is legally spoken a safe way to go. Independent from such an evaluation it seems to me that the 'fiscal compact' does not address the problems. First, time inconsistency is a crucial weakness. Financial markets are looking for immediate remedies. The plan only offers an ambiguous mechanism to avoid future debt crises. Second, by rendering instruments like Eurobonds and not providing the much-desired 'big bazooka' the plan does not offer tools to deal with the quite large refinancing needs of struggling Eurozone economies. Third, the plan is overly fixated on public debt and misses out the crucial insight that the crisis of the Eurozone is first and at all a current account crisis that reflects the ill-designed architecture of the Eurozone. Fourth, and in political terms most frightening, is the transfer of fundamental parliamentarian democratic control rights to the European Court of Justice. This move transforms fundamentally the nature and character of European integration, in the worst of all ways.

Is David Cameron really concerned about all that? Not at all. His decision to not participate in the 'fiscal compact' only is driven by his interest to safeguard the City of London from any European-wide mainstreaming of the regulation of the financial industry - not really surprising given the huge political influence of the financial industry in Britain. It's still a shame that no other leader took the flag of democracy to stop Merkel's plan to constitutionalize and de-politicize austerity in Europe.

 

Merkel a peut-être gagné la bataille, mais l'Europe a perdu la guerre

La chancelière allemande a obtenu ce qu'elle souhaitait, et l'Union Européenne s'est rapprochée encore plus près d'une scission qui pourrait être potentiellement bien plus importante que la décision britannique de refuser tout amalgame avec leurs partenaires européens. Concernant l'intégration européenne, la réunion des chefs d'états européens, les 8 et 9 décembre à Bruxelles, rentrera très certainement dans les annales comme étant le jour où l'Angleterre décida, une fois encore, d'abandonner le navire européen, mais aussi comme étant le jour où le concept de démocratie s'échoua. Merkel a peut-être gagné la bataille, mais l'Europe a perdu la guerre.

Je pense qu'il y a beaucoup d'excellentes raisons de se distancer de la stratégie franco-allemande voulant une formalisation, et par là même, une institutionnalisation du concept d'austérité, réduisant ainsi comme peau de chagrin le concept de démocratie. Le plan prévoit de substantiels changements : (i) les états membres s'engagent à introduire dans leurs pays respectifs « des règles de budget en or », à l'image du frein à la dette allemande, en vue de garder leurs déficits budgétaires structurels en dessous de 0,5% de leur PIB. (ii) En cas de violation de cette règle, une procédure automatique de correction se mettra en place. (iii) La supervision de cette procédure est laissée à la charge de la Cour Européenne de Justice : la Commission, elle, supervisera les budgets nationaux de manière permanente et fera usage du semestre Européen, auquel les différents gouvernements ont déjà donné leurs appuis. (iv) Le Conseil ne peut arrêter la procédure automatique qu'avec une majorité qualifiée des votes. (v) La réduction des dettes gouvernementales sera mise au premier plan. (vi) Le SME sera repoussé à 2013.

Ces nouvelles règles seront mises en place grâce à l'amendement de l'article 126 du AEU, et par là même, tenteront d'éviter d'aller aussi loin que la création d'un nouveau traité. Différents experts en droit ont déjà exprimé leurs inquiétudes quant à ces nouvelles règles et ont remis en question que cette voie soit, légalement parlante, la plus sûre. Indépendamment de ce type d'expertise, il me semble que le 'contrat fiscal' ne réponde pas réellement les problèmes auxquels l'Union doit faire face. Dans un premier temps, et à l'origine d'une de ses faiblesses, se trouvent différentes incohérences de gestion de temps. Les marchés financiers sont à la recherche de remèdes immédiats face à la crise, cependant le projet n'offre qu'un ambigu mécanisme visant à éviter de futures crises de la dette. Deuxièmement, mettant en place des instruments tels que les eurobonds sans leur substituer une artillerie plus lourde de type bazooka, le contrat n'offre pas les outils nécessaires à la gestion du large besoin de refinancement des différentes économies de l'Eurozone. Troisièmement, le contrat est exagérément focalisé sur la réduction de la dette publique et manque donc d'adresser le fait que cette crise qui frappe l'Eurozone est le signe d'un défaut de conception. Quatrièmement, et d'un point de vue politique plutôt inquiétant, le contrat transfère à la Cour Européenne de Justice le contrôle de droits démocratiques profondément parlementaires. Ce dernier point transforme fondamentalement, et de la pire manière qu'il soit, la nature et le caractère de l'intégration européenne.

David Cameron est-il réellement inquiété par tout cela ? Pas du tout. Sa décision de ne pas participer au 'contrat fiscal' n'est en fait conduit que par sa volonté de protéger la Ville de Londres de toute régulation financière visant l'industrie, dictée par l'Union dans son ensemble –ce qui n'est en soit pas surprenant au vue de l'énorme influence politique qu'exerce ce secteur en Angleterre. Il reste honteux cependant qu'aucun autre leader n'est rattrapé au vol le drapeau de la démocratie afin d'arrêter les plans de Merkel quant à la constitutionnalisation et la politisation du concept d'austérité en Europe.

Kurt Hübner, titulaire de la Chaire Jean Monnet pour l'intégration européenne et l'économie politique mondiale, Directeur de l'Institut des Etudes Européennes à l'Université de Colombie Britannique.